Philippe Roman Enseignes Villeveyrac
Philippe Roman Enseignes Villeveyrac


Partenaires de RP Enseignes à Villeveyrac


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Art. 1 – Généralités


L’ensemble de nos contrats est soumis aux présentes conditions générales de
vente. Elles s’appliquent à l’intégralité des transactions présentes et
futures, ainsi qu’à leur exécution.

Les conditions du client, qu’elles soient contraires ou simplement divergentes
des nôtres, ne sauraient être reconnues en dehors des cas où elles ont été
expressément, et par écrit, acceptées par RPENSEIGNES.

Nos conditions générales de vente peuvent toutefois faire l’objet de
modifications. Dans ce cadre, les conditions applicables sont celles en vigueur
sur notre site Internet à la date de passation de la commande.


Art. 2 – Devis


Les devis que nous émettons sont valables pendant 30 jours francs à compter
de leur date d’émission. A l’issu de ce délai, ils n’engagement plus RPENSEIGNES.

De plus, les travaux préparatoires effectués à la demande du client peuvent lui
être facturés s’il n’y est pas donné suite après un délai de 30 jours francs.


Art. 3 – Commande


L’exécution de la commande débute dès la prise d’ordre et du versement de l’acompte
de 30%.

En cas d’annulation d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer
les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, ainsi que
de réclamer une indemnité correspondant au minimum à 10% du montant total de la
commande.

En l’absence de bon de commande régulièrement établi, l’acceptation du bon à
tirer ou traceur par le client vaut acceptation du devis proposé par RPENSEIGNES.


Art. 4 – Bon à tirer, traceur


La signature du client sur le bon à tirer ou traceur vaut acceptation de
l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle
mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par
le client seront intégralement à la charge de ce dernier.

Le bon à tirer, signé par le client, dégage RPENSEIGNES de toute
responsabilité, sous réserve des corrections portées sur le bon.


Les corrections d’auteur seront facturées à part au client, selon le
travail demandé et le temps passé.


Art. 5 – Refus


RPENSEIGNES se réserve le droit de refuser toute commande à l’appui de
laquelle les documents fournis par le client ne présenteraient pas les critères
requis pour une impression de qualité.

RPENSEIGNES se réserve également le droit de refuser, sans préavis, toute
commande qui ne respecterait pas les procédures de commande ou dont les données
imprimées transmises révèleraient un contenu pornographique, raciste ou
politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.

Une commande refusée par RPENSEIGNES, pour un des motifs évoqués dans les deux
précédents paragraphes, n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client.


Art. 6 – Prix


Les prix sont établis conjointement entre RPENSEIGNES et le client sur
devis. Toute modification de la commande donne lieu à l’établissement d’un
nouveau prix et à l’émission d’une facturation spéciale.

Par défaut, les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix.


Art. 7 – Paiement et conditions de
règlement


Nos prestations sont payables à 40 jours, date d’émission de facture, sauf
conditions particulièrement expressément accordées par RPENSEIGNES.

Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur
une banque domiciliée en France. La mise à l’encaissement est réalisée à la
réception du chèque.

Le chèque devra être établi à l’ordre de la société RPENSEIGNES.

Pour un virement, nos coordonnées bancaires vous seront communiquées au terme
de votre commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Pour une première commande, un acompte de 30%, calculé sur le montant TTC, peut
être demandé à la commande, le reste étant payable à la livraison.

En cas de doute sur la solvabilité du client, RPENSEIGNES se réserve le droit
de demander l’intégralité du paiement à la commande.

Le fait pour un client d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à
différer le paiement à la date initialement fixée.

Tout retard entraîne une pénalité égale au taux d’intérêt légal majoré de 10
points (dans une limite de 15%), calculée au prorata temporis sur les sommes
restant dues.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, après mise en demeure par
courrier recommandé avec avis de réception restée vain, l’exigibilité, à titre
de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due en cas de
retard de paiement est fixé à 40 Euros.

Faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera
résolue de plein droit si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une
mise en demeure rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la
présente clause, et demeurée infructueuse.


Art. 8 – Livraison


La livraison est effectuée à l’adresse indiquée le jour de la passation de
la commande. Toute dérogation requiert l’accord par écrit du contractant.

Le client doit vérifier les marchandises à la livraison.

Les livraisons sont effectuées soit par transporteur, soit par notre service de
transport interne.

Dans tous les cas, il appartient au client de :

– vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises
reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur ;

– de formuler en cas d’avarie des réserves sur le récépissé de transport en
spécifiant la nature et l’importance des dégâts.

Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrés. Les jours ouvrés sont lundi
à vendredi, excepté les jours fériés et les ponts.

RPENSEIGNES ne saurait être tenue responsable des retards de livraison si la
fourniture des fichiers et éléments nécessaires (voir article 9 des présentes
conditions générales de vente) à la réalisation des travaux prévus n’a eu lieu
au moins 5 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée par le client.

De plus, RPENSEIGNES ne peut être tenue responsable pour tout retard de
livraison ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des
problèmes de fichiers inexploitables.

En cas de fichiers inexploitables toutefois, le client sera tenu informé en
détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des
solutions pour y remédier.


Art. 9 – Fichiers


RPENSEIGNES effectue toutes ses commandes d’impression sur la base des
données transmises par le client. Ces données doivent être transmises sous les
formats et avec les spécifications qui seront indiqués par RPENSEIGNES.

Le client est tenu de vérifier avec soins les données transmises par lui. Il et
entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude des
fichiers. Les fichiers engagent la responsabilité du client sur le contenu du
document.

Les documents fournis par le client sont censés n’être que des copies de
travail. Ils ne sont pas retournés au client, sauf demande formulée par écrit
et expressément acceptée par RPENSEIGNES.

RPENSEIGNES se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur
les fichiers fournis par le client qui ne respectent pas certaines contraintes
techniques.

En cas de fichiers inexploitables du fait du client, RPENSEIGNES  ne sera pas tenue des délais de livraison
visés à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, et
éventuellement précisés dans le ou les devis échangés avec le client, et ce
jusqu’à la fourniture de fichiers dûment corrigés.

Dans le cas où RPENSEIGNES serait contrainte de modifier les fichiers transmis
par le client avant impression, les délais de livraison visés à l’article 8 des
présentes conditions générales de vente, et éventuellement précisés dans le ou
les devis échangés avec le client, ne s’appliqueront qu’à compter de la
réalisation de ces modifications, et après validation par le client.


Art. 10 – Qualité


En cas de refus de la marchandise pour des raisons d’interprétation des
couleurs et si le client ne s’est pas présenté ou n’a pas fourni d’épreuve
chromatique numérique certifiée, tout retirage demandé par le client lui sera
intégralement répercuté.

Aussi, compte tenu des procédés de visualisation, d’impression et des supports
utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l’impression ne peut
constituer un motif de refus de règlement de la commande passée.

Le client admettra également sur l’ensemble du tirage des défauts mineurs,
invisibles pour l’utilisateur non averti tels que légères variations
chromatiques, d’intensité ou de découpe.

Si le papier n’est pas fourni par RPENSEIGNES, elle ne peut être tenue
responsable de ce choix, ni d’une mauvaise adaptation au travail à accomplir.

En cas de défectuosité du papier, l’intégralité des frais inhérents à la
reprise et la nouvelle livraison du papier non défectueux sont à l’unique
charge du client.


Art. 11 – Sous-traitance


RPENSEIGNES se réserve le droit de confier à ses sous-traitants l’exécution
totale ou partielle de la commande.


Art. 12 – Propriété et droits d’auteur


En passant commande, le client garantit à RPENSEIGNES de la propriété
industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il nous
donne à reproduire, ou pour lesquels il nous donne bon à tirer. Il fait son
affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être
nécessaire.

Le client déclare également que les documents commandés ne sont pas des
contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne
morale ou physique.

Lorsque RPENSEIGNES exécute un travail impliquant une activité créatrice, les
droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire
expresse.

Le client ne paie avec son règlement que le travail effectué et non les droits
de propriété intellectuelle, en particulier pas le droit de reproduction
postérieure.


Art. 13 – Réclamation


Les réclamations pour retards, avaries, vices cachés ou manquants devront
être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur.

Aucune réclamation sur la qualité du travail proprement dit n’est prise en
compte passé un délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

Elle doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. La date
de l’expédition de l’acte de dénonciation fait foi.

Il est également impératif de communiquer à RPENSEIGNES, dans ce même délai, au
moins 5% du nombre total d’exemplaires produits livrés pour preuve du défaut
constaté, et au minimum 50 exemplaires. Sans ces échantillons, la réclamation
sera refusée.

Les légers défauts visés à l’article 10 des présentes conditions générales de
vente ne sont pas considérés comme un défaut susceptible de réclamation.

En raison des aléas de fabrication, RPENSEIGNES ne peut être tenue de fournir
les quantités exactement commandées. Seules les quantités effectivement livrées
seront facturées.


Art. 14 – Responsabilité


La responsabilité de RPENSEIGNES et strictement limitée aux travaux qu’elle
a exécutés.

Elle se limite à la réparation de dommages résultant d’une faute intentionnelle
ou lourde.

Elle est exclue pour des dommages ne concernant pas l’objet de la livraison
(gain manqué, perte de chance, dommages patrimoniaux…).

Dans tous les cas où le client aurait fourni lui-même le papier ou tous autres
matériaux nécessaires à la réalisation de la commande, RPENSEIGNES ne saurait à
aucun titre être contrainte ni de fournir à nouveau lesdits papiers ou
matériaux, ni d’indemniser le client à ce titre.

Ces exonérations s’appliquent également aux salariés, employés, collaborateurs,
agents et préposés de RPENSEIGNES.


Art. 15 – Courriel


RPENSEIGNES ne peut être tenue responsable en cas de non lecture par le
client de ses courriels pour toute raison que ce soit.


Art. 16 – Clause de réserve de propriété


Les marchandises livrées demeurent la propriété de RPENSEIGNES jusqu’au
paiement intégral du prix convenu. Le client ne peut revendre ou transformer
les marchandises sauf autorisation préalable expresse de RPENSEIGNES.

Les risques pensant sur les marchandises sont transférés au client au moment de
sa sortie des locaux de RPENSEIGNES.


Art. 17 – Loi applicable et compétence
juridictionnelle


L’ensemble des relations juridiques entre RPENSEIGNES et son client est
régi par la loi française.

Tout litige survenant entre eux sera de la compétence exclusive des
juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris et du Tribunal de commerce.
Cependant, RPENSEIGNES se réserve le droit d’intenter des actions auprès de la
juridiction dont dépend le siège du client.


Art. 18 – Stipulations contractuelles
applicables


La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de
vente n’entache pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement
applicables.


Art. 19 – Garantie


RPENSEIGNES offre une garantie de 2 ans pour toutes ces
prestations, ce délai dépassé, aucun recours ne seras possible
excepté pour la publicité sur papiers qui ne dispose d’aucune garantie après la
livraison ou la récupération sur site.






CGV
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